Déclaration des naissances et décès

Déclaration des naissances et décès

Le délai de déclaration : Il est de 10 jours sans compter le jour de l?évènement ;

Qui peut faire la déclaration de naissance (art 60)

  • Les parents, le médecin, la sage-femme, la matrone et de toute autre personne ayant assisté à naissance ;
  • Le procureur de la république peut, et toute époque et en dehors des délais de 10 jours, faire la déclaration de naissance dont il aurait eu connaissance et qui n?aurait été pas été constaté à l?état civil.

Qui peut faire la déclaration de décès (art 75)
Les parents du défunt, ou de toute autre personne possédant sur son état civil, les renseignements nécessaires à l?établissement de l?acte.

Enregistrement et délivrances des actes 
Enregistrement
Il consiste à transcrire dans les registres de l?état civil les naissances ou les décès à partir des fiches de déclaration.

L?enregistrement donne lieu à 3 Volets ( 1-parents, 2-tribunal, 3-souche).
-* Délivrances des actes 
Le déclarant de la naissance ou du décès se présente au service de l?état civil et accomplit les formalités de retrait de son acte déjà signé par l?officier d?état civil