depuis-decentralisation

Depuis le décentralisation

Il y a depuis 2004, deux (02) textes de loi régissant l?état civil béninois

1- La loi 2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille suivie de ses décrets d?application
Apports nouveaux du code des personnes et de la famille

  • L?état civil est organisé autour d?une loi qui a une force supérieure aux arrêtés dans la hiérarchie des normes (code des personnes et de la famille)
  • L?obligation de déclarer les naissances et décès est affirmée avec force à travers les articles (44, 60 et 66 du code)
  • Le délai de déclaration est harmonisé et est de dix (10) jours au lieu de 3 jours dans le code civil et de 2 mois dans l?arrêté n°4602 AP du 16 août 1950
  • L?article 59 renforce les sanctions à l?encontre des officiers d?état civil sur la tenue des registres
  • Seul le régime monogamique est reconnu par le code (article 143)
  • Suppression de la dualité des inscriptions
  • Les statuts particuliers (béninois régis par l?Arrêté 4602 du 16 août 1950
  • Béninois français ayant la nationalité française (code civil de 1958)

2- Loi n°97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des Communes en République du Bénin
Apports de cette loi Loi n°97-029 du 15 janvier 1999 portant organisation des Communes en République du Bénin

  • Article 69, 70, 71 donnent les attributions du Maire en matière d?état civil
  • Le Maire peut déléguer ses attributions à un adjoint ou un fonctionnaire communal sauf la célébration du mariage pour ce dernier cas. Le Maire exerce cette compétence sous le contrôle de l?autorité de tutelle (Préfet) et l?autorité judiciaire (le Procureur de la République)